Certains points doivent figurer dans le formulaire d'autorisation de droit à l'image des personnes accompagnées en ESSMS. Il s'agit de :
l'identification du responsable de traitement ;
la mention du DPO et de la CNIL ;
la finalité du traitement ;
la durée de conservation et de diffusion ;
des supports de diffusion ;
des droits de la personne accompagnée (personne concernée dans le RGPD), conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Cela inclut le droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement de ses données. Le formulaire doit indiquer les moyens à la disposition de la personne accompagnée pour exercer ces droits ;
l'accord de la personne concernée adulte et de son responsable légal si elle est placée sous un régime de protection juridique ;
l'accord du responsable légal pour les mineurs ;
Cependant, une personne protégée (curatelle ou tutelle) doit pouvoir, dans la mesure où sa capacité le lui permet, décider seule d'accepter ou de refuser la publication de son image, puisque le droit à l'image est un droit de la personnalité autonome.
Nous avons élaboré un formulaire que nous adaptons à l'établissement ou service social ou médico-social. N'hésitez pas à nous le demander
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