Les personnes accompagnées dites personnes concernées dans le RGPD disposent des droits suivants, qu’elles exercent dans les conditions prévues par le RGPD :
Le droit d’accès (article 15 du RGPD), permet à la personne concernée de savoir si des données la concernant sont traitées par le responsable de traitement (en ESSMS, il s'agit de la direction) et, dans cette hypothèse, d’obtenir des précisions sur les conditions de ce traitement et, à sa demande, d’obtenir une copie des données la concernant détenues par ce responsable ;
le droit de rectification (article 16 du RGPD), permet à la personne concernée de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes la concernant ;
le droit à l’effacement (article 17 du RGPD), permet à la personne concernée de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel la concernant (p. ex. : les données sont effacées par le responsable de traitement pour respecter les délais de conservation fixés par les textes législatifs ou réglementaires, la personne a retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement, etc.) ;
le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), par exemple, lorsque la personne conteste l’exactitude de ses données, celle-ci peut demander à l’organisme le gel temporaire du traitement de ses données, le temps que celui-ci procède aux vérifications nécessaires ;
le droit à la portabilité (article 20du RGPD), dans les conditions prévues conformément aux dispositions du RGPD, offre à la personne concernée la possibilité de récupérer une partie des données la concernant dans un format ouvert et lisible par machine afin de les réutiliser à des fins personnelles. Ce droit ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont réunies : limitation aux seules données à caractère personnel fournies par la personne concernée ; application uniquement si les données sont traitées de manière automatisée (exclusion des fichiers par voie
papier) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ; respect des droits et libertés de tiers ;
le droit de s’opposer au traitement de leurs données (article 21 du RGPD),, sous réserve des conditions d’exercice de ce droit en application des dispositions de l’article 21 du RGPD.
En ce qui concerne les traitements relatifs à l’accompagnement social et/ou médico-social, la personne concernée pourra s’opposer au traitement de ses données, à condition d’invoquer des raisons tenant à sa situation particulière, et uniquement lorsque le traitement est mis en œuvre sur la base légale de l’intérêt légitime du responsable de traitement, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique (p. ex. : le responsable de traitement peut refuser à la personne concernée l’exercice de son droit d’opposition dès lors que le traitement des informations la concernant repose sur l’obligation légale).
Le responsable du traitement pourra refuser de donner suite à cette demande d’opposition s’il démontre qu’il dispose d’intérêts légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits et libertés du demandeur.
La personne concernée doit pouvoir contacter le référent RGPD de l'ESSMS ou mieux le DPO quand elle souhaite exercer ses droits
Attention : Le responsable du traitement doit répondre aux demandes reçues dans les meilleurs délais et dans un délai d’un mois maximum. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande (par exemple, en raison de sa complexité), la personne concernée doit en être informée dans ce même délai d’un mois. Dans tous les cas, une réponse doit être apportée dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois. L’exercice des droits par les personnes doit être facilité par le responsable de traitement et être gratuit. Les personnes concernées doivent être informées de leur possibilité d’adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés si elles ne sont pas satisfaites du traitement de leurs données à caractère personnel. |
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